Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes des produits (ci-après les « Produits ») du Groupe AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON – RCS Pontoise 483 917 233 - IDU n° FR002488_05YPKF, réalisées en France métropolitaine auprès de ses clients. La vente des Produits est réalisée selon des Barèmes d’Ecart des Réseaux de Distribution et des spécificités des Distributeurs.
PREAMBULE :
MODE DE DISTRIBUTION :
AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON est un fabricant de produits de gros électroménager. Il conçoit, développe et commercialise des produits de qualité auxquels est associée une image forte d’originalité, d’innovation, de robustesse et de design.
Le REVENDEUR est informé que AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON se réserve le droit de recourir, pour certains types de produits, à des systèmes de distribution en adéquation avec une démarche qualitative avancée. En conséquence, AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON pourra recourir à un mode de distribution adapté auxdits produits et dérogatoire aux présentes conditions générales de vente.
MARKET-PLACE :
Les produits Contractuels pourront être mis en vente via une place de marché virtuelle (« market place ») sous réserve de respecter les conditions suivantes, dans le but de préserver l’image de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON et celle des Produits Contractuels :
La qualité et l’identité (appellation commerciale du point de vente physique ou dénomination sociale) du REVENDEUR en tant que distributeur agréé devront apparaître clairement et sans aucune ambiguïté,
- La qualité et l’identité (appellation commerciale du point de vente physique ou dénomination sociale) du REVENDEUR en tant que distributeur agréé devront apparaître clairement et sans aucune ambiguïté,
- L’exploitant de la market place devra s’assurer, préalablement à toute offre de vente en ligne de Produits Contractuels, que le REVENDEUR a la qualité de revendeur agréé pour les Produits Contractuels en lui demandant communication du contrat signé par AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON et par le REVENDEUR ; en cas de doute, l’exploitant de la market place interrogera AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON.
- GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON et son partenaire revendeur (ci-après dénommé «REVENDEUR») et prévalent sur les conditions générales d’achat du REVENDEUR. Toute disposition contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est inopposable à AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON, sauf consentement écrit express de sa part.
Les tarifs sont communiqués avant le début de chaque année calendaire et sur simple demande adressée au siège de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON.
Tous nos Produits finis sont vendus avec une garantie contractuelle de 2 ans pièces, main d’oeuvre et déplacement (telle que visée à l'article – Conditions de Garantie – ci-dessous). La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON et sera à ce titre transmise à l’acheteur final. Le Produit ne peut être revendu altéré, transformé ou modifié et toute altération, transformation ou modification conduira à l’exclusion de la garantie accordée par AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON.
Toute commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente - nonobstant toutes les clauses figurant sur les documents d’achats du REVENDEUR - et des conditions tarifaires et financières au jour de la confirmation de la commande par AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON. Toute dérogation à celles-ci devra faire l'objet d'un avenant aux présentes ou d’un accord écrit. Les modifications et dérogations éventuelles aux présentes Conditions Générales de Vente ne valent que pour la commande concernée sans que le REVENDEUR ne puisse s'en prévaloir pour d'autres commandes.
Sauf disposition contraire, toute obligation légale ou réglementaire à la charge du REVENDEUR ne pourra faire l’objet d’aucun transfert à AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et sur les sites internet de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON se réserve le droit d’apporter toute modification de présentation, de forme, de dimensions, de conception ou matière aux Produits. Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’une nouvelle commande mentionnant les prix, conditions, délais, etc., qui les concernent.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, notamment les photos, les documentations techniques, les schémas, les vues éclatées, qui ne peuvent être communiqués ni utilisés sans son autorisation écrite. En cas de communication au REVENDEUR de ces éléments par écrit, ces supports écrits doivent lui être restitués à première demande.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les Produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits et prestations, restent la propriété exclusive de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON. Seul est concédé au REVENDEUR un droit d'usage de la propriété intellectuelle relative aux Produits à titre non exclusif, sauf convention expresse contraire, pour les seuls besoins de la revente des Produits.
- COMMANDES
AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON dispose de moyens de commandes électroniques telles que l'EDI permettant aux REVENDEURS de passer leurs commandes de Produits et d’accessoires dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Ces systèmes, à terme, devraient remplacer les ordres de commandes sur d’autres supports.
3.1. Toute commande réceptionnée par AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON (sur exportsales@agarangemaster.co.uk) fait l’objet d’une confirmation de commande envoyée au client (après traitement), qui doit en vérifier tous les éléments et notifier sous 72h toute modification éventuelle à prendre en compte, le cas échéant AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON décline toute responsabilité sur d’éventuelles erreurs, de prix, quantité, délai, etc.
3.2. Les commandes livrées seront « Franco de port » à partir d’un montant de 950 € HT pour toute commande de Produits finis e d’accessoires. Pour les commandes inférieures à ce montant de 950 € HT, des frais de port seront facturés à hauteur de 150 € HT pour une livraison en France métropolitaine (avec majoration pour livraison DOM-TOM).
3.3. Le revendeur ne peut annuler la commande qu’avec le consentement écrit de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON au moins 15 jours avant la semaine d’expédition de l’Angleterre. Si la commande est annulée, le REVENDEUR a l’obligation de verser à AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON un montant de 20 % de la valeur du Produit facturé (fini ou non) au jour de l’annulation de la commande.
- LIVRAISON - TRANSPORT
4.1. La livraison est effectuée, soit par la remise des Produits au REVENDEUR, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines, magasins ou entrepôts de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON à un expéditeur ou transporteur.
4.2. Les Produits voyagent aux risques et périls du REVENDEUR, même en cas d’envoi ou de retour effectué franco de port ou contre remboursement.
4.3. Les frais liés au recours à un mode de transport exceptionnel ou à des horaires de livraison en dehors de la plage standard 09h00 – 17h30, à la demande du REVENDEUR, seront en tout état de cause à sa charge. AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON ne peut être tenue responsable des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Il appartient au REVENDEUR de procéder à la vérification quantitative et qualitative des Produits à leur réception.
4.4. En cas de Produit manquant ou endommagé, il appartient au REVENDEUR d’émettre des réserves à réception, sur le récépissé du transporteur précisant tout produit manquant ou, en cas de Produit endommagé, le type de dommage, son emplacement et son importance. Les réserves doivent être confirmées par le REVENDEUR au transporteur ainsi qu’à AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON avec copie du bordereau de livraison émargé mentionnant les réserv es (par lettre recommandée avec avis de réception et/ou par courrier électronique aux adresses suivantes : Export Sales et Credit Control dans les trois jours francs suivant la réception des Produits (article L. 133-3 du code de commerce), étant précisé que les réclamations ou contestations relatives à la facturation des Produits concernés ne seront prises en compte que sur présentation de la copie du bordereau de livraison émargé mentionnant lesdites réserves. Au-delà de ce délai de 72h plus aucune réclamation concernant les livraisons ne sera prise en compte.
4.5. AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON pourra accepter, exceptionnellement, pour autant que la demande en ait été faite dans un délai de 72h suivant la livraison, et après accord express de sa part, des retours et/ou des refus de Produits, sous réserve qu’ils soient en parfait état et dans leur emballage d'origine, suite à des erreurs de commande de la part du REVENDEUR, et seulement dans ce cas-là. Dans ce cas, AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON établira un avoir de 80% du montant des Produits facturés, conservant 20% pour frais de gestion, de logistique, de re-commercialisation desdits Produits. - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de mise à disposition ou de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif. AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON fera cependant ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à de quelconques indemnités ou pénalités.
AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON fixera avec le REVENDEUR une date de rendez-vous de livraison la plus proche possible de la date de livraison souhaitée par le REVENDEUR. La date fixée ne pourra pas être modifiée sans l’accord de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON sauf respect d'un délai de prévenance de 15 jours avant départ de l’Angleterre et sous réserve que le report n’excède pas 8 jours par rapport à la date de rendez-vous fixée initialement. Tout changement de date de livraison ne respectant pas ces conditions et tout refus de livraison de la part du REVENDEUR entraînera la facturation à ce dernier de frais de stockage à hauteur de 20% de la valeur HT de la commande objet dudit report.
En tout état de cause, AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON sera dégagée, de plein droit, de tout engagement relatif au délai de livraison :
1 - dans le cas où les renseignements à fournir par le REVENDEUR ne seraient pas parvenus en temps voulu,
2 - en cas de force majeure ou d’événements tels que "lock-out", grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondations, accidents
d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause
amenant un chômage total ou partiel pour AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON ou ses fournisseurs.
AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON dans toute la mesure de ses moyens, tiendra le REVENDEUR informé, en temps opportun, des événements visés ci-dessus.
- RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits livrés restent la propriété de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON jusqu'au paiement complet de leur prix par le REVENDEUR. La remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, billet à ordre ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le REVENDEUR agira en qualité de gardien des Produits livrés qui n’ont pas encore été payés et il supportera par conséquent les risques de perte, de dégradation ou de destruction de ces Produits. Le REVENDEUR fera sa propre affaire de toutes polices d’assurance nécessaires pour couvrir ces risques et cette responsabilité. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du REVENDEUR, la propriété des Produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON.
- PAIEMENTS – MODALITES
Le taux d’imposition et droits sur les marchandises sont ceux en vigueur au moment de la livraison.
AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON n'autorise aucun paiement des factures de vente des Produits par compensation avec des créances que pourraient détenir le REVENDEUR et ses filiales à l'encontre de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON.Les paiements sont à effectuer par virement bancaire.
Les délais de paiement sont de 45 jours date de facturation sauf stipulation contraire.
Le paiement ne peut être retardé sous quelque prétexte que ce soit et aucune réclamation sur la qualité d’un Produit ne peut justifier le refus de paiement de celui-ci si les réserves n’ont pas été faites sur le récépissé du transporteur et confirmées dans les règles et si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée dans les délais. Une suspension de paiement ne sera en tout état de cause exceptionnellement acceptée que sur la valeur de facturation des seuls Produits incriminés.
Toute réserve s’avérant injustifiée et générant un retard de paiement donnera lieu, de plein droit, à l’application des pénalités de retard de paiement prévues à l’article 8. PAIEMENT - RETARD.
En cas de non-paiement infondé d’une facture à son échéance par le REVENDEUR, les livraisons pourront être suspendues sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Le paiement des Ristournes ou Bonification de Fin d’Année accordées, s’effectuera par tous moyens à la convenance de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON (avoir, chèque...) et sera subordonné, notamment, au strict respect par le REVENDEUR des modalités de paiement. Toute demande de paiement et/ou d’avoir de la part du Client, doit être formulée dans les six mois de la date de paiement prévue au Contrat, quelle qu’en soit l’échéance (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.). Passé ce délai, les demandes ne seront plus recevables et seront nulles et non avenues.
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PAIEMENT - RETARD - EXIGENCES DE GARANTIES OU REGLEMENT
8.1. En cas de retard de paiement quelle qu’en soit la cause, AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à son échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux d'intérêt légal le plus récent multiplié par 3.
Conformément à la loi, le REVENDEUR sera en outre redevable de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités devront être réglées par le REVENDEUR à son initiative. A réception du règlement, une facture de régularisation lui sera transmise par AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON. En cas de non-paiement de ces pénalités par le REVENDEUR, AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON pourra compenser le montant de ces intérêts de retard, ou de toute autre somme dont le REVENDEUR sera redevable vis-à-vis de ..., sur toute remise, ristourne, rabais ou bonification qui serait dû.
8.2. En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes, ou pour tout autre cas, deviendront immédiatement exigibles si AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON n’opte pas pour la résolution desdites commandes.
8.3. Le REVENDEUR devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée en outre à titre de clause pénale non réductible d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes exigibles avec un minimum de 77€.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus par le REVENDEUR sans l’accord écrit et préalable de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
8.4. En cas de détérioration financière du REVENDEUR (notamment retard de paiement, changement de cotation de sociétés de renseignements commerciaux, diminution de la garantie d’assurance, etc.) AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON pourra exiger des garanties ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues et de manière générale, modifier les conditions de paiement. Ceci pourrait s’appliquer également en cas de modification de la forme juridique du REVENDEUR, d’un changement de dirigeant ou d’une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce.
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INTERNET
Le REVENDEUR qui présente les Produits de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON sur un site Internet, s’interdit toute représentation ou reproduction sur ses sites de tout élément qu’il aurait recueilli sur un des sites Internet de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON (photographies, caractéristiques descriptives et techniques des produits AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON) par tout moyen (téléchargement, scan…), sans l’autorisation expresse et préalable de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON.
D’une manière générale, toute reproduction d’éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON sans son autorisation préalable sur tous sites n’appartenant pas à AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON est formellement interdite et est susceptible de recours à l’encontre des contrevenants.
FALCON est formellement interdite et est susceptible de recours à l’encontre des contrevenants.
En outre, le REVENDEUR s'engage à respecter les obligations de la Loi du 21.06.2004 relative à la confiance dans l'Economie Numérique et, notamment, l'article relatif à la bonne exécution de la commande dont il demeure responsable vis à vis du consommateur, dès lors qu'il l'a assuré de la disponibilité du produit nécessaire à la validation de la commande.
Le REVENDEUR garantit AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON contre tout recours qui pourrait être intenté à son encontre au cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée à ce titre.
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SERVICE APRES-VENTE
10.1. Conditions de garantie
Les Produits finis vendus par AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON bénéficient de la garantie des vices cachés et d’une garantie contractuelle définie ainsi :Marque Type Gamme Modèle / Famille Garantie pièces Garantie
main d’œuvreFalcon Pianos de cuisson Traditionnelle/Contemporaine Classic / Classic Deluxe / Elan Deluxe / Elise / Encore Deluxe / Esprit / Infusion / Kitchener / Nexus / Professional 2 ans 2 ans Falcon Pianos de cuisson Gamme Semi Pro Continental / Deluxe / 900S / Mercury 3 ans 2 ans AGA Pianos de cuisson Masterchef Deluxe Masterchef Deluxe 5 ans 2 ans AGA Pianos de cuisson Autres modèles AGA eR7 / eR3 / Dual Control / City 60 5 ans 1 an Falcon/AGA Hottes Toutes Tous 2 ans 2 ans Falcon/AGA Réfrigérateurs Toutes Tous 2 ans 2 ans Falcon/AGA Crédences Toutes Tous 2 ans 2 ans Les Produits non revendus par le REVENDEUR, distributeur, dans un délai de 3 ans à compter de la livraison par
AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON sont exclus de la garantie contractuelle.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des instructions d’entretien ou de stockage, d’usage anormal ou d’usure normale du bien, d’exposition à des conditions extérieures affectant l’appareil (humidité excessive par exemple), de variation anormale de la tension électrique, de choc, de chute ou de transformation des Produits et plus généralement pour tout défaut ou dommage imputable à des causes d'origine externe. La garantie sera exclue en cas d’intervention sur le Produit, effectuée par un personnel ou une entreprise non agréé par AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées par AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON. Les pièces esthétiques ou les consommables (filtres, etc.) et les pannes afférentes aux accessoires sont également exclus de la garantie.
La garantie AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. La responsabilité de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON ne saurait être recherchée au titre de l’installation des Produits (y compris les branchements et la qualité des alimentations), la charge de cette dernière ne lui incombant pas. Il en résulte notamment que AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON ne saurait être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des dommages corporels consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires (telles que, par exemple, l’absence de raccordement à une prise de terre, le non-respect de dispositions réglementaires concernant le raccordement gaz, …) ou aux règles usuelles de prudence en la matière.
Le SAV des appareils est assuré par le REVENDEUR, sous sa pleine et entière responsabilité. Le REVENDEUR procédera à une demande de retour auprès de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON avant tout échange ou remboursement d’un Produit en retour SAV. En l’absence de demande préalable et en cas de refus de garantie par AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON, aucun remboursement des frais engagés par le REVENDEUR ne sera dû.
AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON ne pourra en aucune façon être tenue de se substituer au REVENDEUR quand bien même celui-ci aurait faussement informé le consommateur que le problème lié au Produit est couvert par la garantie de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON.
La garantie des produits AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON ne sera assumée que sur les ventes réalisées en France Métropolitaine et Corse.
10.2. Disponibilité des pièces détachées
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des appareils (hors pièces esthétiques, qui elles, sont disponibles pendant 4 ans) seront disponibles pour une durée de 8 ans après la fabrication de ces produits.
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PROCEDURE DE RAPPEL DE PRODUITS
Dans l'hypothèse de la mise en oeuvre d'une procédure de rappel de produits, et quelles qu'en soient les causes, le REVENDEUR s'engage, à première demande de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON, à lui communiquer toutes informations utiles à sa bonne exécution aux fins de permettre à AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON d'avoir accès aux Produits en stock tant dans ses locaux que chez d'éventuels autres REVENDEURS et d'avoir la connaissance des coordonnées des consommateurs concernés aux fins de mener les interventions nécessaires
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CLAUSE ENVIRONNEMENT – PRODUITS EN FIN DE VIE
12.1. Produits en fin de vie qualifiés de ménagers
• Le REVENDEUR, conformément aux obligations du Décret du 20.07.2005 relatif à l'élimination des Déchets qualifiés de ménagers
issus des Équipements Électriques et Électroniques, s'engage à respecter les obligations mises à sa charge et notamment :
- à reprendre gratuitement, à l'occasion de la vente de tout Produit, les EEE usagés que les consommateurs mettent à leur
disposition, dans la limite, toutefois, de la quantité et du type d'équipement vendu (obligation de reprise de 1 pour 1),
- à informer les consommateurs du coût de l'élimination des déchets sur leurs factures, par tout moyen approprié conformément à la
réglementation.
• AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON facture, au moyen d’une ligne séparée, et selon un barème, le coût par Produit des
opérations de collecte, recyclage et de valorisation conformément au dit décret.
12.2. Produits en fin de vie qualifiés de non-ménagers
• Equipements qualifiés de non-ménagers, hors champ du décret relatif à la prévention et à la gestion des Déchets d’Équipements
Électriques et Électroniques (D.E.E.E.).
Il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément à l’article L.541-2 du
Code de l’Environnement.
• Equipements qualifiés de non-ménagers entrant dans le champ du Décret relatif à la prévention et à la gestion des Déchets
d’Equipements Electriques et Electroniques (D.E.E.E.).
Les obligations énoncées dans le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, prises dans son article 18, relatives à la prévention et à la
gestion des D.E.E.E., objet du présent contrat de vente, sont à la charge du REVENDEUR qui les accepte. Ainsi le REVENDEUR, et
ce conformément à l’article 20 dudit décret, fait son affaire de la collecte de l’équipement qualifié de non-ménager objet de la vente,
de son traitement, et de sa valorisation. Les obligations susvisées peuvent faire l’objet d’une transmission aux acheteurs
professionnels successifs et ce jusqu’à l’utilisateur final du produit devenu déchet.
12.3. Facturation de l'Eco Participation
Conformément à l'application du décret relatif à la prévention et à la gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D.E.E.E.), la facturation de l'Eco Participation, conformément au décret, est assujettie à la TVA et est partie intégrante de la facturation du produit fini, et ce quelle que soit la destination finale du produit.
En conséquence, pour des produits qui seraient exportés, le remboursement de l'Eco Participation relative au dit produit exporté, ne s'effectuera que sur la seule production des documents douaniers justifiant ladite exportation auprès de l’éco-organisme.
Par ailleurs, l'Eco Participation, de par sa nature juridique, n'intervient ni dans la détermination du prix net du Produit facturé ni dans le calcul des éventuelles Bonifications de Fin d'Année sur objectifs de chiffres d'affaires et ne rentre pas dans le calcul de l'assiette de l'escompte financier.
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EXPORTATIONS
Le REVENDEUR s’interdit d’altérer, de modifier, de compléter ou de transformer les Produits de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON pour quelque motif que ce soit. AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON décline toute responsabilité en cas de méconnaissance par le REVENDEUR de cette interdiction. Le REVENDEUR garantit en conséquence AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON contre toutes les conséquences civiles ou pénales pouvant résulter de la violation de l’interdiction précitée.
Les Produits ne pourront en aucun cas être revendus en dehors de La France métropolitaine et la Corse.
Les produits vendus par AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON sont conformes aux normes en vigueur en France métropolitaine.
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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le présent article s’applique si l’exécution des présentes conditions générales implique que le REVENDEUR transmette à AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON des Données à caractère personnel relatives à des acheteurs finaux. Pour les besoins du présent article on entend par « Réglementation sur la protection de données », selon les cas, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »), la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ou tout texte ultérieur les modifiant ou les remplaçant, et/ou toute loi ou réglementation nationale applicable sur la protection des Données à caractère personnel ; « Données à caractère personnel », « Traitement » « Responsable de traitement », « Personne concernée », « Sous-traitant », « Violation de données à caractère personnel », et tout autre terme employé avec une majuscule dans le présent article a la même signification que celle donnée dans la Réglementation sur la protection des données.
AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON peut être amené à traiter des Données à caractère personnel pour le compte du REVENDEUR pour les besoins de l’exécution des présentes conditions générales (ci-après les « Traitements confiés ») selon les modalités et informations suivantes, dont le REVENDEUR garantit qu’elles sont exactes, complètes et à jour :
- Objet et finalité des Traitements confiés : fournir les produits et services, mettre en oeuvre la garantie, procéder à d’éventuels
rappels de produits
- Nature des Traitements confiés : toutes opérations de Traitement nécessaires aux finalités visées ci-dessus
- Types de Données à caractère personnel traitées : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse physique et adresse email
des acheteurs finaux
- Catégories de Personnes concernées : les acheteurs finaux, clients du REVENDEUR
- Durée des Traitements confiés : jusqu’à la suppression ou la restitution des Données à caractère personnel au REVENDEUR.
Pour les Traitements de Données à caractère personnel en exécution des présentes conditions générales, les parties reconnaissent expressément que le REVENDEUR est le Responsable de traitement et AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON est le Sous-traitant. Chaque partie garantit et s’engage à respecter toutes les obligations qui lui sont applicables conformément à la Réglementation sur la protection des données. AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON traitera les Données à caractère personnel seulement conformément aux instructions documentées et raisonnables du REVENDEUR, à moins que AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON ne soit tenu de traiter les Données à caractère personnel confiées en vertu du droit de l'Union Européenne ou du droit d’un Etat membre de l’Union Européenne auquel il est soumis. Dans un tel cas, AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON s’engage à informer le REVENDEUR de cette obligation de traiter les Données à caractère personnel confiées avant de procéder à ce Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. Il est entendu que les présentes conditions générales constituent notamment une instruction documentée du REVENDEUR. Le REVENDEUR est seul responsable des instructions fournies à AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON, et s’engage à ne lui communiquer que des instructions licites et conformes à la Réglementation sur la protection des données.
Sans préjudice de la portée générale de cet article, AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON s’engage à :
a. prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en vertu de l’article 32 du RGPD, pour protéger les Données à
caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé,
ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, afin de garantir un niveau de sécurité adapté : (i) aux préjudices pouvant
résulter d’un traitement non autorisé ou illicite ou de perte accidentelle, destruction ou altération ; et (ii) à la nature des Données à
caractère personnel à protéger ;
b. prendre des mesures raisonnables pour aider le REVENDEUR à s’acquitter de ses obligations en vertu des articles 32 à 36 du
RGPD, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition du Sous-traitant. Le cas échéant,
AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON pourra facturer cette assistance ;
c. mettre en place les mesures appropriées raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données à caractère
personnel, notamment en veillant à ce que son personnel autorisé intervenant dans les Traitements confiés respecte la
confidentialité des Données à caractère personnel ;
d. informer le REVENDEUR de toute Violation de données à caractère personnel affectant les Données à caractère personnel
confiées, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
e. (le cas échéant) transférer les Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace Economique
Européen dans un pays n’assurant pas un niveau adéquat de protection en matière de Données à caractère personnel, uniquement
à condition d’encadrer ce transfert par au moins l’une des garanties appropriées prévues par la Règlementation sur la protection
des données.
Le REVENDEUR reste seul responsable de la licéité des Données à caractère personnel confiées, des Traitements confiés et des instructions données à AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON, au regard des principes et obligations prévus par la Réglementation sur la protection des données applicables au Responsable de traitement, concernant en particulier la base légale des Traitements confiés, le principe de minimisation, l’information et les droits des Personnes concernées. Notamment, lorsqu’il y est requis, le REVENDEUR s’engage à avoir obtenu tous les consentements nécessaires, afin que AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON puisse utiliser les Données de façon licite et conformément aux présentes conditions générales. Le REVENDEUR indemnisera AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON pour toute action et dommage résultant d’un manquement à ses obligations en tant que Responsable de traitement. Le REVENDEUR autorise AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON à recourir aux Sous-traitants de son choix dans le cadre des Traitements confiés, sous réserve d’en informer le REVENDEUR en avance. Le REVENDEUR dispose d’un délai de quinze (15) jours pour s’opposer, sur présentation de motifs écrits et raisonnables, à la désignation d’un ou plusieurs Sous-traitants ultérieurs envisagés. A défaut d’opposition, le REVENDEUR est réputé avoir accepté ledit Sous-traitant ultérieur. Tout Sous-traitant ultérieur sera soumis à des obligations équivalentes aux présentes conditions générales en matière de Données à caractère personnel. AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON reste responsable des éventuels manquements commis par ses Sous-traitants ultérieurs en matière de protection des Données à caractère personnel. AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON informera sans délai le REVENDEUR si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Règlementation sur la protection des données.
AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON s’engage à supprimer les Données à caractère personnel confiées encore en sa possession ou à les restituer, dans un format réutilisable, sur instructions du REVENDEUR et pour une durée plus longue justifiée par des obligations légales ou réglementaires. A défaut d’instruction, AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON choisira l’option qu’il estime la plus pertinente. AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON pourra toutefois conserver des Données à caractère personnel dès lors que cela est justifié par une obligation légale ou réglementaire.
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LITIGES
En cas de litige, à quelque titre que ce soit, il doit être transmis par mail à l’adresse suivante : Credit Control et Export Sales -
CONTESTATIONS
En cas de contestation à quelque titre que ce soit, le REVENDEUR accepte d’avance la compétence exclusive du tribunal de commerce de CERGY PONTOISE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’acceptation de tout document n’apporte ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
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CONDITIONS PARTICULIERES
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes dispositions antérieures et prévalent sur toutes autres dispositions y dérogeant, sauf accord exprès de AGA RANGEMASTER LIMITED FALCON.